Documents Gratuits | Cabinet Juridique

Confidentiel

Les discutions tenues pendant la médiation sont confidentielles, ce qui protège la vie privé des parties prenantes et permet une expression libre et ouverte.

Decouvrez

Rapidité

La médiation est souvent plus rapide que les procédures judiciaires traditionnelles, permettant aux parties de résoudre leurs différents sans les délais associés aux tribunaux.

Decouvrez

Contrôle

Les parties gardent entièrement le contrôle du résultat de la médiation, contrairement a une decision de justice imposée par un juge

Decouvrez

(bail locatif)

Téléchargez la clause de règlement des conflits a l'amiable lors de la signature ou le renouvèlement de votre bail de location.

(co-proprietés)

Téléchargez la clause de règlement a l'amiable des litiges a présenter en résolution lors de votre prochaine assemblée de co-proprietaires.

(Vente Immobilière)

Téléchargez la clause de règlement des litiges qui peuvent subvenir lors des ventes immobilières.

(Vente Immobilière)

Téléchargez la clause de règlement des litiges qui peuvent subvenir lors des ventes immobilières.

Liens Rapides

Accédez rapidement à des liens utiles pour des informations juridiques et de médiation.

Accéder

Informations Pratiques

Retrouvez des informations pratiques sur la médiation et la résolution des conflits.

Services Complémentaires

Découvrez nos services complémentaires pour un accompagnement personnalisé.

Découvrir